Quand la personne qui a émis le titre ne vous a pas payé dans un délai de 30 jours à compter de la première présentation du chèque, vous pouvez demander à la banque un certificat de non-paiement.

Le rejet d'un chèque sans provision peut entraîner l'interdiction d'émettre des chèques pendant une durée de cinq ans. Toutefois, cette interdiction peut être levée en cas de régularisation justifiée ...

Bon, mon titre n'est pas très clair et j'en suis désolée..Je vais essayer d'être plus précise dans le corps du message A la suite d'un dépôt d'un chèque d'un compte fermé, je me suis retrouvée avec ...

j ai fais constituer en mai dernier une provision de 120 euros pour un chèque revenu impayé que j'ai émis dans une autre région. Le destinataire de ce chèque ne m a jamais contacté et à ce jour n a ...

En cas présentation de "chèque en bois" à votre banque, les frais appliqués ne pourront pas excéder 30 euros pour un chèque impayé d’un montant inférieur ou égal à 50 euros. Ces frais seront portés à ...

Les banques ne pourront plus facturer à leur guise. Le décret limitant le montant des frais bancaires en cas de chèque impayé ou de prélèvement sans provision est entré vigueur ce vendredi. Désormais, ...

Le chèque no ??, d'un montant de ?? euros, a été rejeté le ??. pour insuffisance de provision sur mon compte no ??.. À cette suite, vous avez déclenché à mon encontre une mesure d'interdiction ...

J'ai déposé sur le compte de mon fils un chèque qu'il a eu de son tonton pour son baptême, et en allant consulter son compte ce matin, j'ai vu qu'il était impayé. C'est la 1ère fois que çà m'arrive. - ...

La chambre judiciaire spécialisée au sein de la cour d’appel de Tunis a émis son verdict dans l’affaire des chèques impayés. L’ancien présentateur de la chaîne Elhiwar Ettounsi a obtenu un non-lieu, ...